Honoraires
Je vous informe que les honoraires et frais de mon cabinet pour toute procédure ou consultation peuvent être pris en charge de deux manières :
Soit au titre de l’aide juridictionnelle (AJ) ou de bon de consultation gratuite (CDAD) :
- Si vous réunissez les conditions de ressources pour y prétendre (généralement lorsque vous êtes non imposable et sans patrimoine immobilier).
- Mais attention, il convient alors de le préciser en prenant rendez-vous afin d’obtenir mon aval préalable car je n’interviens pas au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans toutes les procédures, étant précisé que toute procédure à lancer sera subordonnée à l’obtention d’une décision d’aide juridictionnelle.
- En cas de validation pour une intervention au titre de l’aide juridictionnelle ou d’une consultation gratuite, il conviendra de lui remettre lors du premier rendez-vous le bon ou le dossier d’AJ complet dûment renseigné par vos soins avec les pièces sollicitées (dossier à télécharger ci-dessous).
- Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Soit au titre d’honoraires libres facturés au temps passé
- Les diligences sont facturées sur la base d’un tarif horaire de 150 € HT soit 180 € TTC, selon tarif en vigueur depuis le 1er Janvier 2020 (TVA à 20 %), étant précisé qu’une simple consultation est facturée sur cette base selon le temps passé, soit par exemple : 90,00 € TTC pour 1/2h ou 135,00 € TTC pour 3/4h
- Que toute procédure à engager sera subordonnée au versement d’une provision de 400 € se décomposant comme suit :
- 360,00 € TTC correspondant à 2h00 de temps de travail
- 40,00 € TTC de frais d’ouverture de dossier comprenant la création physique et informatique du dossier et un forfait copies pour les courriers et actes rédigés par l’avocat (toutes les copies de pièces adverses et de nos pièces faisant l’objet d’une facturation distincte à 0,10 € la copie).
- Les clients doivent se renseigner quant à savoir s’ils bénéficient d’une protection juridique souscrite dans le cadre de leur assurance habitation, souvent plafonnée mais pouvant permettre à l’avocat de :
- Soit adresser sa facture directement à son client qui se fera rembourser par la compagnie d’assurance dans la limite de la garantie de celle-ci,
- Soit adresser avec l’accord de son client ses notes d’honoraires à la compagnie d’assurance dans la limite de la garantie de celle-ci.
- Toute contestation d’honoraires doit-être adressée à Monsieur Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Nevers – Palais de Justice – Place du Palais – 58000 NEVERS
- En revanche, toute contestation relative à une décision d’aide juridictionnelle doit faire l’objet d’un recours spécifique dans le mois qui suit la décision auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Bourges.
Convention d’honoraires pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
- L'avocat conclut donc par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
- Il facture principalement au temps passé et n’applique de forfait que pour les divorces par consentement mutuel (Voir tarifs dans domaines d’intervention).